Conditions Génerales de Vente

Concernant les conditions de l'article L.211-4 et suivant le code de la consommation, Cuisinez Pâtissez est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de l'article ou des articles vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Concernant la garantie des vices cachés, le client est dans le droit de décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil. Dans l'hypothèse où le client déciderait de mettre en œuvre cette garantie, il peut choisir entre une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour rappel, le client, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-Possède un délai de 2 ans à compter de la réception du bien pour agir.
-Peut choisir entre un échange de produit ou une réparation du produit, dans le respect des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.
-Pour tout contrat conclu à partir du 18 mars 2016, le client n'a pas la nécessité de fournir une preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la réception du bien.

Pour rappel, la garantie légale de conformité peut s'appliquer séparément de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être fournie par les fabricants ou Cuisinez Pâtissez.

Pour faire marcher la garantie de vices cachés ou la garantie légale de conformité pour un ou plusieurs articles vendus par Cuisinez Pâtissez, contactez le service clients :

- Par mail à l'adresse: serviceclient@cuisinezpatissez.fr
- Par le biais du formulaire de contact présent en pied de page dans l'onglet "Nous contacter"
- Par courrier postal à l'adresse suivante :

Cuisinez Pâtissez
20 place du forum
51100 Reims
France

Cuisinez Pâtissez est aussi joignable au 09 51 13 51 51 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Afin d'être plus efficace, nous vous demandons de nous communiquer le plus d'information possible sur la commande ainsi que sur le ou les articles concernés.

Cuisinez Pâtissez rappelle que la garantie légale de conformité telle qu'énoncée dans les articles L271-4 et L217-13 du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés telle qu'énoncée dans les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ne font l'objet d'aucune influence de la part de la garantie fabricant ou d'une quelconque garantie commerciale.

Mention des articles du code de la consommation et du code civil concernant la garantie légale de conformité et de vices cachés :

Article L217-4 du code de la Consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article L217-5 du code de la Consommation :

"I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Article L217-12 du code de la Consommation :

"Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable."

Article L217-16 du code de la Consommation

"Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques."

Article 1641 du code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du code civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."